CONDITIONS GENERALES DE VENTES, DE CONDITIONS GENERALES DE CESSION DES DROITS ET DE PRESTATION

SEBASTIEN LAPEYRERE PHOTOGRAPHE

Pour que la prestation puisse commencer, la présente annexe doit être validée par la signature du responsable du dossier qui engage son entreprise pour un paiement et un déroulement conforme au devis chiffré indiqué en référence ci-dessus.

• Execution de la prestation :

Tout délai d'approbation trop long entrainera un décalage de la date de livraison. Toute prestation supplémentaire donnera lieu à un devis complémentaire pour confirmation.

Toute contestation sur les photographies livrées devra faire l'objet d'une confirmation écrite et argumentée dans les 48 h suivant la livraison. Les critères esthétiques, de composition ou disposition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux, à plus forte raison en cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue

• Cession des droits :

La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement pour obtenir les autorisations de publications. La diffusion print de base s'entend pour une diffusion limitée sans achat d'espace (brochure, mailing, leaflet, dossier technique …) Droits cédés sur une base négociée hors taxes, TVA en sus au taux légal en vigueur.

Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession.

La mention : © Sébastien Lapeyrère est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).

Les photo ne sont pas libres de droit, se réferer aux limites indiquées sur la facture. Toute autre utilisation devra faire l'objet d'un contrat de cession spécifique. Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu'une portée limitée. Les droits annonces presses et affichages sont évalués sur la base du barème officiel (paru au JO) des oeuvres de commande en publicité. Sont exclus également toutes utilisations sur objets publicitaires ou autres. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l'auteur.

• Responsabilité :

Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires.

L'auteur ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient à l’utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations.

L’utilisateur, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l'auteur, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.

• Remboursement des frais :

Frais restant toujours à la charge du diffuseur et en sus de la rémunération du photographe : Transport et hébergement des biens et des personnes / Rémunérations des modéles et des intervenants extérieurs.

• Résiliation du devis :

En cas de résiliation du devis après acceptation confirmée par un mail, un bon de commande ou tout autre moyen :

Les frais engagés seront facturés additionnés d'une pénalité minimum de 250 € pour les devis inférieur à 1000€ et de 500€ pour les devis d'un montant supérieur à 1000€.")

• Conditions de réglement :

Se conformer au délai indiqué. Conformément à la législation ce délai ne peut en aucun cas être négocié au delà de 60 jours à compter de la date de facture. Les remboursements de frais font l'objet d'une facturation séparée payable au comptant (sous huit jours) à compter de la date de facture quelque soit le délai accordé pour le reste de la prestation. Pénalités de retard, 12% (doublée pour les remboursements de frais) majorés d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. (selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012)